Conditions générales de ventes

Clauses générales - Commandes

Le fait de nous adresser une commande implique de l’acheteur son adhésion aux conditions de vente énoncées ci-dessous.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse de notre part stipulé par écrit.

Les prix de la saison ont été établis en fonction des conditions économiques de Mai. Ils constituent des prix de base qui pourront subir des modifications si des fluctuations économiques interviennent au cours de la saison de vente. L'acheteur sera informé, s'il y a lieu, de ces modifications avant l'expédition.

Les prix facturés seront ceux en vigueur le jour de la livraison et s'entendent taxes comprises. Le fait d'accepter ou de confirmer une commande n'implique pour le vendeur l'obligation de livrer que sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure, tels que : intempéries, gelées, grêles, impossibilité d'un transport normal, etc. Cette liste ayant un caractère purement indicatif et non limitatif.

Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de l’offre ; toute augmentation légale ultérieure du taux sera répercutée sur les présents prix.

Les commandes passées en références aux documents émis par la société ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation des dites commandes par nous et de disponibilités des sujets commandés.

A moins d'ordre contraire, exprimé par écrit en passant commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix s'en rapprochant le plus.

Enlèvements - Livraisons

Frais de livraison : les frais de livraisons seront calculés en fonction de la distance de livraison et du volume des marchandises commandées.

Livraison - Enlèvement : selon l'usage et la loi, les produits horticoles sont considérés comme agréés dans les magasins d'emballage du vendeur. Ils voyagent aux frais de l'acheteur et à ses risques, même ils sont expédiés franco.

Ils s'ensuit que le destinataire est seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables si les délais d'acheminement sont dépassés ou les colis détériorés.

L’acheteur est tenu de vérifier sa marchandise à la réception ou enlèvement et prend l’engagement de l’accepter ou pas.

Date de livraison : les expéditions on lieu en fonction de la date d'arrivée des commandes et des conditions météorologiques. Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu'indicatives et aucun refus d'envoi n'est admis pour avance ou retard dans la livraison, dès lorsque ladite livraison a eu lieu dans les limites de la période normale de plantation.

Lieude livraison : sauf précision contraire, la livraison a lieu à l'adresse de l'acheteur. Sauf stipulation expresse contraire de l'acheteur lors de la commande, en cas d'absence de celui-ci lors de la livraison, les végétaux seront déposés chez un voisin s'il y consent, ou à défaut, à la porte du lieu de livraison, et si les lieux le permettent. Le dépôt des végétaux effectué dans ces conditions libère le vendeur et le transporteur de toute responsabilité concernant lesdits végétaux.

Réclamations : pour être valable, toute réclamation dûment motivée doit être adressée au vendeur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où un acheteur aurait à se plaindre d'un lot de marchandise, il devra en retourner la totalité avec les mêmes délais, les frais de transport aller comme retour restant à sa charge.

Garantie de reprise : la reprise des végétaux fournis dépendent des soins donnés à l'arrivée, le la préparation du sol, des circonstances de la plantation, ainsi que de nombreux autres acteurs qui échappent au contrôle et à l'autorité du vendeur, celui-ci n'en assume jamais la garantie.

Garantie d'authenticité : aucune contestation concernant l'authenticité des variétés ne pourra être faite passé un délai de deux ans, courant du jour de livraison. La garantie de l'authenticité des variétés est dans ce cas limitée, au choix du vendeur, au remplacement de l'article ou au remboursement du prix qui avait été facturé.

Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Modalités de paiement

Les factures sont payables net et sans escompte au comptant à la date d'émission de la facture. Au-delà de 30 jours leur montant sera majoré du taux fixé ci-après. Le refus d'acceptation après livraison entraînera pour l'acheteur l'application du paiement comptant du prix, frais et agios. En cas de non paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 2% par mois entamé sans que cette cause nuise à l’exigibilité de la dette.

Tout incident de paiement pourra aboutir à la suspension de nos livraisons.

En cas de recouvrement, après avertissement, par voie contentieuse, les frais et honoraires sont à la charge du client, y compris les honoraires d’avocat, s’il y a lieu.

Le paiement devra toujours avoir lieu ou sera réputé fait au Siège de la Société.

La vente effectuée à un acheteur avec lequel le vendeur n'est pas déjà en relation d'affaires est toujours payable d'avance, la livraison d'une commande non accompagnée du paiement de son prix ne pouvant avoir lieu avant ce paiement, sauf si l'acheteur fournit des références sérieuses garantissant sa solvabilité.

Compétences : en cas de litige, seuls les Tribunaux du siège de l'établissement seront compétents même en cas d'appel en garantie ou pluralité des détenteurs.

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